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Maître Laura TEULE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Laura TEULE, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Assurances des particuliers, Urbanisme
Barreau : Paris
Adresse : 17 B RUE LEGENDRE 75017 PARIS

Les publications de Maître Laura TEULE

Validation de la loi ELAN par le Conseil Constitutionnel

Validation de la loi ELAN par le Conseil Constitutionnel

Par Laura TEULE le 03/01/2019
Aux termes d'une décision rendue le 15 novembre 2018, n°2018-772 DC, le Conseil Consitutionnel a validé la loi ELAN a l'exception de 19 articles ajoutés par amendements, au motif qu’ils constituent des cavaliers législatifs (article qui introduit des dispositions qui n’ont pas de lien avec le sujet traité ... Lire la suite >
 
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