Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 30 octobre 2018, celle-ci a considéré que le coefficient de vétusté concernant les réparations locatives ne s'applique pas aux dégradations volontaires mais seulement aux seuls éléments usés du fait d'un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de toute chose sans qu'il y ait intervention de la main de l'homme.
En l'espèce le sol initialement en bon état avait été taché et brûlé de sorte que le coefficient de vétusté n'avait pas vocation à s'appliquer.
(Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 octobre 2018, n°16/09222 : jurisdata n°2018-018973)
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