Aux termes d'un arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13.833, FS-P+B+I), cette dernière a jugé que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie dès lors que les désordres sont de nature décennale, et ce sans tenir compte du fondement juridique de la responsabilité de l'assuré. 

Les faits étaient les suivants : 

Une société a, sous la maîtrise d'œuvre de conception d'un architecte, et la maîtrise d'œuvre d'exécution d'un cabinet entrepris la réhabilitation d'une bastide ancienne et sa transformation en un immeuble collectif. Une société est chargée de la révision générale de la toiture-couverture et la mission de contrôle technique est confiée à une autre. Les parties communes ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves. Un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble a été vendu en l'état futur d'achèvement à un particulier, lequel a déclaré à l'assureur dommages-ouvrage, un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier. L'assureur dommages-ouvrage, a, après expertise, reconnu devoir sa garantie et émis des propositions de financement, jugées insuffisantes par l'acquéreur et le syndicat des copropriétaires, qui l'ont assigné en paiement de sommes.

L'arrêt d'appel (CA Aix-en-Provence, 9 déc. 2016, n° 15/00422) rejette le recours en garantie. Il retient que l'exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture est constitutive d'une faute engageant la responsabilité civile quasi délictuelle, sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil, fondement qui exclut que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage, assureur décennal de la société chargée de la révision générale de la toiture-couverture, soit retenue.

L'arrêt d'appel est cassé par la Cour de cassation. En prenant en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du Code des assurances.