Aux termes d'une décision rendue le 15 novembre 2018, n°2018-772 DC, le Conseil Consitutionnel a validé la loi ELAN a l'exception de 19 articles ajoutés par amendements, au motif qu’ils constituent des cavaliers législatifs (article qui introduit des dispositions qui n’ont pas de lien avec le sujet traité par le projet de loi initial). 

Parmi ces 19 articles censurés : l'article 123 permettant aux huissiers de justice d'accéder aux boites aux lettres dans les immeubles, l'article 135 imposant aux bailleiurs de notifier au syndic de l'immeuble les coordonnées de son locataire ou encore l'article 147 exemptant les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir certains diagnostics techniques.  

Pour rappel la loi ELAN s’articule autour de quatre objectifs :

  • construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces ;
  • réformer le secteur du logement social, pour le consolider et qu’il réponde encore mieux à ses missions d’intérêt général ;
  • répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale ;
  • améliorer le cadre de vie.