Le sursis à statuer est une décision qui suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine, conformément à l'article 378 du Code de procédure civile.
Bien que cette faculté soit souvent ignorée, la jurisprudence admet la possibilité de sursis à statuer partiel (CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2009, n°09/13200 ; CA Bourges, 7 juin 2012, n°11/01620 ; Cass. crim., 8 septembre 2009, n°09-81.549).
Ainsi, il est possible de solliciter un sursis à statuer sur certaines des demandes seulement formulées aux termes de votre assignation.
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