Le sursis à statuer partiel : une faculté parfois méconnue
Par Laura TEULE le 07/10/2024
Le sursis à statuer est une décision qui suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine, conformément à l'article 378 du Code de procédure civile. Bien que cette faculté soit souvent ignorée, la jurisprudence ... Lire la suite >