Aux termes d'un arrêt rendu le 23 mars 2023 (n°2204237), les faits soumis au Tribunal administratif de Montreuil étaient les suivants : 

La requérante avait acquis plusieurs lots de copropriété réunis par le précédent propriétaire sans que cette réunion n’ait été accompagnée d’une quelconque modification sur le plan juridique :  aucune modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division ni déclaration en mairie.

Sur le plan juridique, il existait donc bien plusieurs lots, bien que réunis matériellement. 

La requérante a sollicité l’autorisation administrative d’avoir un raccordement électrique supplémentaire afin de pouvoir rediviser ces lots en deux appartements. 

La mairie a fondé son opposition sur les dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, dans la mesure où les travaux projetés, qui aboutiraient à diviser un logement en deux, ne seraient selon elle pas conformes à l’article 1.2.3 de la première partie du règlement du PLUi de Plaine Commune (qui impose une taille minimale pour les logements nouvellement créés). 

La question qui se posait à la juridiction était de savoir si la division matérielle de plusieurs lots existants, qui ont été préalablement réunis, emportait création de logements nouveaux. 

Le rapporteur public a conclu au rejet des prétentions de la requérante motif pris qu'un lot de copropriété n'est pas nécessairement un logement. 

Le tribunal administratif a pourtant acceuilli la demande de la requérante et annulé la décision de la mairie en jugeant qu'"Il résulte des termes mêmes des dispositions du PLUi précitées que celles-ci concernent les opérations de construction nouvelle, et non la création de logements par division de logements existants. Par suite, la requérante, qui ne projetait aucune opération de construction nouvelle, est fondée à soutenir que le maire a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article 1.2.3 de la première partie du règlement du PLUi pour s’opposer à sa demande".

Ainsi, si vous disposez de plusieurs lots en copropriété, vous devriez pouvoir, sous réserve des dispositions du PLU de votre commune, solliciter un raccordement électrique supplémentaire, sans que l'administration ne puisse vous opposer les dispositions applicables aux créations de logements nouveaux. 

Cependant, la Mairie a interjeté appel de cette décision, qui est toujours pendante devant la Cour d'appel.