Actuellement, tout contrevenant à la règlementation relative à la location saisonnière risque une amende de 50.000 €.

Force est de constater une multiplication du contentieux relatif à la location saisonnière irrégulière, la Mairie de PARIS traquant la moindre irrégularité par le biais des ses nombreux agents assermentés. 

La jurisprudence est plutôt sévère à cet égard, bien que la règlementation récente en la matière soit souvent méconnue des usagers de la location saisonnière.

Néanmoins, par une décision en date du 15 novembre 2018, la Cour de cassation a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union Européenne une question préjudicielle (Cass. 3e Civ. , 15 nov. 2018, n°17-26.156).

En effet, un requérant a été condamné par la Cour d’appel de PARIS au paiement d’une amende de 15.000 € sur le fondement de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation pour avoir proposé son studio parisien à usage d’habitation à la location pour de courtes durées, à une clientèle de passage.

Le requérant a soutenu que la Cour d’appel avait violé le principe de primauté du droit de l’Union Européenne, en ce qu’elle n’avait pas établi que cette restriction à la libre prestation de service était justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, que l’objectif poursuivi ne pouvait pas être réalisé par une mesure moins contraignante comme l’exige l’article 9 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et que la mise en œuvre de cette mesure ne dépendait pas de critères répondant aux exigences de l’article 10 de la directive précitée.

La Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union Européenne cette question préjudicielle. 

Or, l’interprétation de la Cour de l’Union européenne rétroagit. On considère que l’acte, dès l’origine, répondait de l’interprétation qu’en a donné la Cour. 

Ainis, la décision qui sera rendue par la CJUE peut influer de manière conséquente sur notre règlementation actuelle et intéresse un grand nombre de particuliers. 

Affaire à suivre...