La spécificité de la garantie d’éviction illustrée par l’exemple d’une canalisation non apparente et l’impact des « clauses de style »
Par Laurent GIMALAC le 08/01/2025
L’obligation de garantie d’éviction constitue l’une des garanties essentielles dues par le vendeur à l’acquéreur lors d’une vente immobilière : ce dernier doit en effet jouir paisiblement du bien cédé, sans craindre de revendication ou de trouble de la part de tiers ou du fait même du ... Lire la suite >
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