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Maître Laurent GIMALAC

Avocat au barreau de Grasse

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Photo de Me Laurent GIMALAC, avocat à LE CANNET
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de l'environnement et Droit international et de l'Union européenne
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit de l'environnement, Droit immobilier, Urbanisme
Barreau : Grasse
Adresse : 2 chemin des Tignes 06110 LE CANNET

Les publications de Maître Laurent GIMALAC en février 2025

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Les astreintes en matière d’urbanisme prononcées par le juge pénal : caractéristiques, mise en œuvre et possibilités de contestation

Les astreintes en matière d’urbanisme prononcées par le juge pénal : caractéristiques, mise en œuvre et possibilités de contestation

Par Laurent GIMALAC le 04/02/2025
Lorsqu’un tribunal correctionnel constate une infraction aux règles d’urbanisme, il peut, conformément aux articles L. 480-5 et suivants du Code de l’urbanisme, infliger des sanctions et ordonner la remise en état des lieux, voire la démolition. Ces injonctions sont fréquemment assorties d’une astreinte ... Lire la suite >
Analyse de la décision du Conseil d’État du 29 janvier 2025 relative à l’autorisation de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la construction de logements sociaux

Analyse de la décision du Conseil d’État du 29 janvier 2025 relative à l’autorisation de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la construction de logements sociaux

Par Laurent GIMALAC le 03/02/2025 - 1 commentaire
Par une décision en date du 29 janvier 2025, le Conseil d’État a admis que la construction de logements sociaux pouvait constituer une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), permettant ainsi de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces ... Lire la suite >
Réparation intégrale et développement durable : l’apport de l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges sur l’utilisation de matériel d’occasion (4 mai 2023, n° 22/00358)

Réparation intégrale et développement durable : l’apport de l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges sur l’utilisation de matériel d’occasion (4 mai 2023, n° 22/00358)

Par Laurent GIMALAC le 27/01/2025
La Cour d’appel de Limoges, dans son arrêt du 4 mai 2023, aborde une problématique au croisement de plusieurs enjeux : la réparation des désordres dans un ouvrage, la garantie décennale et les objectifs de durabilité, notamment à travers la question du réemploi des matériaux. En condamnant ... Lire la suite >
Les règles civiles en matière de plantation et d'élagage lorsque les fonds privés sont limitrophes au domaine public : articulation entre droit privé et droit public

Les règles civiles en matière de plantation et d'élagage lorsque les fonds privés sont limitrophes au domaine public : articulation entre droit privé et droit public

Par Laurent GIMALAC le 23/01/2025
La problématique des plantations et de l'élagage lorsque des fonds privés jouxtent le domaine public soulève des questions complexes quant à l'articulation entre les règles de droit civil et les principes spécifiques du droit public. Cette situation appelle à examiner si, et dans quelles conditions, ... Lire la suite >
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