=> Une société avait consenti un prêt à sa filiale étrangère. Elle avait ensuite comptabilisé d’importantes provisions pour dépréciation du capital prêté et des intérêts (13M€ environ), après avoir notamment abandonné une partie des intérêts avec clause de retour à meilleure fortune. La déduction est refusée au motif que les provisions portaient sur une aide à caractère financier (non déductible) et que les conditions du prêt permettaient d'exclure toute intention réelle de recouvrement.
TA Lyon, 16 juin 2026, 2403632

=> Charasse/LBO : la loi ne fixe aucune condition d’affectation des fonds apportés lors d’une augmentation de capital concomitante à l’acquisition de titres.
Conseil d'Etat, 19 juin 2026, n° 502486

=> L'indemnité transactionnelle versée par un employeur pour couvrir à l'euro près le redressement fiscal d'un salarié constitue pour ce dernier un avantage en argent imposable en traitements et salaires (affaire Carmignac). La résidence fiscale étrangère du salarié au moment de la signature du protocole est sans incidence, les sommes étant réputées acquises en vertu de l’activité exercée antérieurement en France.
CAA Paris, 18 juin 2026, 24PA04974

=> Un avocat généraliste en droit commercial, de la concurrence et des affaires, douanier et fiscal, ne peut ignorer ses obligations déclaratives en matière d’IRPP de sorte que deux erreurs dans les cases à remplir suffisent à établir une intention délibérée d’éluder l’impôt.
CAA Lyon, 18 juin 2026, 24LY03330

=> Une salariée à l'étranger chargée de trouver des clients pour l'entreprise, à qui elle envoi les contrats d’adhésion pour signature, ne suffit pas à caractériser un établissement stable.
CAA Paris, 18 juin 2026, 25PA00066

=> Affaires Clavier et Nasri ( https://lnkd.in/efBWQf8U et https://lnkd.in/eh-Zau5H )

=> Egalité et réconciliation, l’association d’Alain Soral, est jugée comme poursuivant une activité lucrative en raison de ses liens avec la société commerciale de l’essayiste : redressement de 250K€.
TA Dijon, 10 juin 2026, 2401748

=> Un appartement acheté pour 1M€ et revendu un an plus tard pour 2M€ a permis à l'administration d'identifier un avantage occulte au moment de l'achat : l’acheteur a été redressé à l’IRPP et à la CEHR à hauteur de l’écart d’environ 1M€.
TA Paris, 17 juin 2026, 2509213

=> Les revenus réputés distribués ne constituent pas des dividendes au sens de la convention fiscale franco-chinoise.
CAA Paris, 8 juin 2026, 24PA05113

=> L’amende de 5% des sommes omises pour défaut de dépôt de l’état de suivi des PV latentes n’est pas contraire à la CESDH .
TA Paris, 15 juin 2026, 2520906

=> La profession de chef comptable au sein d’une ambassade étrangère ne confère pas la qualité de « personnel diplomatique ou consulaire » au sens du CGI ou des conventions fiscales : les revenus afférents, réputés provenir d’un emploi exercé en France, sont imposables en France.
CAA Versailles, 4 juin 2026, 24VE00269
 
=> Le régime fiscal tunisien des sociétés totalement exportatrices est un régime fiscal privilégié (238 A CGI).
Les revenus générés par une société soumise à ce régime qui ne réalise que des exportations de services, exonérés en Tunisie, demeurent déclarables et imposables en France par transparence au niveau de l’associé résident français (123bis CGI).
La constitution de cette entité peut être regardée comme un montage artificiel en vue d’échapper à législation fiscale française.
TA Marseille, 28 mai 2026, 2404011/12

=> Un footballeur français engagé par un club professionnel saoudien demeure résident fiscal de France dès lors qu’il y conserve des attaches et n'est pas assujetti à l’impôt en Saoudie. N’ayant fait l’objet d’aucune double imposition « il ne peut utilement se prévaloir des stipulations de la convention fiscale franco-saoudienne ».
TA Nantes, 28 mai 2026, 2201593
 
=> Une société holding luxembourgeoise de gestion de marque est imposable en France dès lors que ses dirigeants sont installés en France (résumé fidèle).
CAA Toulouse, 11 juin 2026, 24TL01418

=> Les dividendes versés par une société dépourvue d’activité, issus de la liquidation de ses actifs immédiatement après son acquisition et sans véritable perspective de développement économique, ne peuvent bénéficier du régime mère-fille : la constitution et l’interposition de la société mère doivent être regardées comme répondant à un objectif essentiellement fiscal.
CAA Nancy, 4 juin 2026, 24NC02869

=> Une convention fiscale qui prive la France de son pouvoir d’imposer un gain susceptible d’être réalisé lors de la cession de titres fait obstacle à ce qu’une moins-value relative à une telle cession soit prise en compte pour déterminer le montant du gain d’acquisition imposable en France (contre l’avis du rapporteur public).
CAA Paris, 20 mai 2026, 24PA03598

=> Ne peut se prévaloir de la qualité de résident fiscal chinois le contribuable qui ne démontre pas avoir été assujetti à l'impôt en Chine pour des revenus autres que ceux issus de sources chinoises.
TA Nantes, 28 mai 2026, 2110632

=> L’administration fiscale doit réparer le préjudice résultant d'une communication tardive de documents qui entraine des effets fiscaux à l’étranger.
CAA Nancy, 2 juin 2026, 25NC01372

=> Sportifs/artistes, le régime du bénéfice moyen (100 bis CGI) continue à produire ses effets après l’expatriation.
CAA Paris, 8 juin 2026, 24PA04154


=> La clôture d’une procédure internationale de recouvrement forcé infructueuse ne vaut pas renonciation à l’action de recouvrement de la part de l’administration française.
TA Montreuil, 4 juin 2026, 2407080