Parce qu’il n’y a pas que le droit fiscal, ci-dessous quelques décisions récentes en matière d'IA :
 
=> L’avènement de l’IA et son utilisation croissante par les professionnels, qui entrainerait une simplification dans la réalisation de leurs expertises, n’est pas de nature à justifier la baisse du prix de leurs prestations (au sujet d’un cabinet d’expertise comptable au cas particulier).
Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, 25/55418
 
=> Une requête/assignation dont le phrasé trahi l’utilisation de l’intelligence artificielle ne s’accorde guère avec l’allocation d’une somme au titre des frais de justice (frais irrépétibles, art. 700CPC).
TJ Draguignan, ch. 1, 11 juin 2026, n° 25/05163.
 
=> Les éléments de preuve ou de contexte rédigés par l’intelligence artificielle et versés aux débats « ne peuvent être pris en considération, les intelligences artificielles étant reconnues comme créatrices de contenus non fiables ».
TJ Nantes, référé prés., 4 juin 2026, n° 26/00176.
 
=> Une demande d’indemnisation chiffrée à partir d’un taux horaire de 1 038 339 € calculé par l’intelligence artificielle constitue l’un des éléments retenus par le tribunal pour caractériser des demandes « exorbitantes » et sans fondement. Cette utilisation de l’IA, combinée à la multiplication de procédures vouées à l’échec, participe à la condamnation du demandeur pour abus du droit d’ester en justice, avec une amende civile de 1 000 € sur le fondement de l’article 32-1 CPC.
TJ Clermont-Ferrand, 16 avril 2026, n° 25/04051.

=> De nombreuses décisions récentes en matière de soins psychiatriques sans consentement ou de protection des personnes vulnérables font apparaître l’intelligence artificielle comme un motif récurrent dans des discours – plus ou moins délirants (au sens juridique) - de persécution, d’emprise ou de manipulation (via ingestion, implantation de puce, manipulation cardiaque, etc.).
Un phénomène qui traduit l’intégration de l’IA dans les représentations contemporaines de l’emprise/contrôle/surveillance et de la persécution.
 
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La décision que j’attends avec impatience - qui devrait intervenir tôt ou tard - est celle dans laquelle le juge se prononcera sur la question de savoir si les IA ont le droit de donner des conseils juridiques/fiscaux et de rédiger des actes (ce qu’elles font déjà de manière habituelle, tout en étant rémunérée pour cela via abonnements ou captation de données privées, sans remplir les conditions légales). Cf : https://lnkd.in/e4n-rvKp

Pour plus de décisions, cf : https://lnkd.in/edUEmmZJ