
Contentieux de l'instruction en famille : jugements récents et procédure
Par Maëlle MEURDRA le 14/05/2025
I. L'obligation d'obtenir une autorisation pour instruire son enfant à la maison Depuis quelques années, les parents ont l’obligation de faire inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. Ils peuvent être autorisés à donner l’instruction en famille (IEF) ... Lire la suite >