Depuis le 1er janvier 2020:

- Création du Tribunal Judiciaire résultant de la fusion du Tribunal grande instance et du Tribunal d'instance.

- Représentation obligatoire par avocat pour certains litiges: litiges excédant 10.000€ devant le Tribunal de commerce, procédure devant le Juge des loyers commerciaux.

- Tentative préalable de résolution amiable  (conciliation, médiation ou procédure participative) lorsque la demande n'excède pas 5000€ ou lorsqu'elle concerne certains litiges (bornage notamment).

Et bien d'autres modifications...