Depuis le 1er janvier 2020:
- Création du Tribunal Judiciaire résultant de la fusion du Tribunal grande instance et du Tribunal d'instance.
- Représentation obligatoire par avocat pour certains litiges: litiges excédant 10.000€ devant le Tribunal de commerce, procédure devant le Juge des loyers commerciaux.
- Tentative préalable de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) lorsque la demande n'excède pas 5000€ ou lorsqu'elle concerne certains litiges (bornage notamment).
Et bien d'autres modifications...
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