Depuis le 14 décembre 2019, l'employeur qui organise les élections professionnelles ne doit plus transmettre le procès-verbal des élections  à l'inspection du travail.

Cette transmission doit être seulement effectuée auprès du prestataire (CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN cedex 9).

S'agissant du procès-verbal de carence, pour l'instant, la double transmission (à l'inspection du travail et au prestataire) demeure.

 

Décret 2019-1345 du 11.12.2019