Depuis le 14 décembre 2019, l'employeur qui organise les élections professionnelles ne doit plus transmettre le procès-verbal des élections à l'inspection du travail.
Cette transmission doit être seulement effectuée auprès du prestataire (CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN cedex 9).
S'agissant du procès-verbal de carence, pour l'instant, la double transmission (à l'inspection du travail et au prestataire) demeure.
Décret 2019-1345 du 11.12.2019
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