La loi PACTE a modifié l'article L.121-4 du Code de commerce qui fait obligation au chef d'entreprise de déclarer le statut (collaborateur, salarié ou associé) et l'activité de son conjoint lorsqu'il travaille avec lui.

Faute de déclaration, le conjoint sera réputé être salarié.

Le partenaire lié par un PACS est également concerné. Le concubin en revanche ne l'est pas.

L'entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à la publicaion des décrets d'application.