Le bailleur de locaux commerciaux peut obtenir la résiliation judiciaire de plein droit du bail commercial dans l'hypothèse où son locataire en liquidation judiciaire a été défaillant dans le paiement des loyers et charges échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

La demande est présentée au juge commissaire à l'expiration d'un délai de trois mois après le jugement de liquidation, sur le fondement de l'article L.641-12 3° du Code de commerce.

Ces dispositions présentent un grand intérêt: la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire devient inutile, et surtout, le liquidateur ne peut pas solliciter de délais de paiement ou faire échec à l'acquisition de la clause résolutoire en cas de paiement des sommes dues dans le mois de la délivrance du commandement.

Cass. COM. 09.10.2019 N°18-17.563