Le décret N°2020-325 a aménagé le dispositif d'activité partielle. Ces modifications s'appliquent aux demandes effectuées depuis le 26 mars 2020 au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

POUR QUI?

Pour tous les salariés, quelque soit le type de contrat et la durée du travail. Les salariés en forfait (jours ou heures) sont également concernés.

Pour toutes entreprises se trouvant dans les hypothèses suivantes:

- celles ayant fait l'objet d'une décision de fermeture (restaurant, bar, salles de spectacles, etc...);

- à défaut, celles se trouvant confrontées à une réduction ou une suspension d'activité liée à la conjoncture ou à un problème d'approvisionnement;

- à défaut, celles dans lesquelles il est impossible de mettre en oeuvre les mesures de prévention nécessaires à la protection des salariés (télétravail, gestes barrières).

QUAND?

Dans les 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés.

COMMENT?

En ligne sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 

La demande doit préciser:

- le motif: circonstances exceptionnelles et covid19;

- les circonstances précises et la situation économique à l'origine de la demande;

- la période;

- le nombre de salariés visés par la demande;

- le nombre d'heures chômées prévisionnelles.

L'Administration doit répondre dans un délai de 48 heures. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation de la demande.

Pour les entreprises dotées d'un CSE, cette instance peut être consultée postérieurement à la demande (maximum 2 mois).

COMBIEN?

A la même période que le paiement du salaire, le salarié perçoit une indemnité égale à 70% de son salaire brut (soit 84% de son salaire net), sans pouvoir être inférieure au SMIC net mensuel. Un bulletin de paie lui sera remis.

Un accord collectif (de branche ou d'entreprise) ou une décision unilatérale de l'employeur peut prévoir une indemnisation différente, ne pouvant en aucun cas être inférieure à l'indemnité visée ci-dessus. Cette indemnisation complémentaire ne sera pas prise en charge par l'Etat.

L'entreprise doit faire une demande d'indemnisation sur le portail dédié (cf: ci-dessus). L'Etat verse dans un délai de 12 jours à l'entreprise une allocation correspondant à 70% du salaire brut de chaque salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. L'indemnisation est totale si le salarié perçoit une rémunération brute inférieure à 4,5 SMIC.