PAS D'EXPERTISE BIOLOGIQUE EN MATIERE DE FILIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Par Margot FELGENTRÄGER le 25/06/2018
Cass. Civ. 1ere 12 juin 2018 n° 17-16.793 Par un arrêt rendu le 12 juin 2018 la Cour de Cassation a jugé qu’ une expertise biologique en matière de filiation par examen comparé des sangs ne peut être obtenue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile Selon l’article 145 du code ... Lire la suite >