Un divorce sans juge,

Le divorce par consentement mutuel par acte consigné par avocats s’est fortement développé ces dernières années suite à sa déjudiciarisation.

Désormais, les époux, chacun assisté de leur avocat respectif, s’accordent sur les conséquences du divorce dans leurs rapports et concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants. La convention de divorce signée est simplement enregistrée chez un Notaire, évitant les délais parfois très longs des convocations judiciaires.

La convention de divorce,

Les époux actent ainsi au sein de la convention de divorce la date d’effet du divorce, la liquidation de leur régime matrimonial, le versement ou non d’une prestation compensatoire et s’accordent sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, ainsi que le montant de la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants.

Les délais,

Les avocats arrêtent ensemble un projet de convention qu’ils adressent aux époux par LRAR. Ces derniers disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention en présence de leurs avocats. Celle-ci est ensuite transmise, dans les 7 jours suivant sa signature, à un Notaire en vue de son enregistrement aux minutes, afin de conférer une date certaine au divorce. Les avocats accomplissent enfin les formalités liées aux publications du divorce sur les actes d’état civil des ex-époux.

 

Le divorce par consentement mutuel favorise des relations pacifiées et permet de divorcer dans des délais extrêmement brefs.

 

Marie ELIAS - Avocat au Barreau de Paris – Praticien collaboratif

Mail : elias.avocat@gmail.com