Face à l’épidémie de Covid-19 de nombreuses entreprises, notamment les PME, ont été particulièrement touchées par la diminution des commandes ou prestations de services et par conséquent de leur chiffre d’affaires. Malheureusement, ces difficultés peuvent avoir vocation à durer encore quelques mois. Le loyer commercial et les salaires représentent en général les postes les plus importants des charges de l’entreprise.

L’activité partielle a pu être mise en place en cas de fermeture totale de la société ou encore en cas de réduction de l’horaire de travail, afin de permettre un allégement des coûts à la charge de l’entreprise. Ce dispositif va pouvoir être prolongé pour les secteurs les plus impactés jusqu’en mars 2021.

 

L’employeur dispose également de la faculté de proposer à un ou plusieurs salariés la modification du contrat de travail, soit la réduction du temps de travail, pour motif économique.

 

Par principe, toute modification du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ne peut être réalisée qu’avec l’accord du salarié.

 

Si la modification envisagée repose sur un motif économique, une procédure légale est édictée et des dispositions conventionnelles spéciales peuvent les compléter.

L’employeur doit ainsi préalablement consulter le CSE si la société en dispose ou répond aux exigences de mise en place de ce comité.

Il convient ensuite de proposer par LRAR aux salariés concernés la modification envisagée. Ce ou ces derniers disposent alors d’un délai de réflexion d’un mois pour refuser ou accepter la modification de leur contrat de travail.

A défaut de réponse du salarié durant ce délai d’un mois, il est réputé avoir accepté la modification. Un avenant au contrat de travail sera alors régularisé.

Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, l’employeur pourra alors engager la procédure de licenciement pour motif économique, à l’issue du délai d’un mois.

 

Il convient d’être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure, des délais applicables, la rédaction des actes (LRAR, relance, avenant) et de se faire assister d’un Conseil.

Le Cabinet vous conseille et vous assiste sur ces questions.

Marie ELIAS - Avocat au Barreau de Paris

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