Adaptation du droit du travail en matière de congés payés, temps de travail, maintien des indemnités chômage et activité partielle par ordonnances du 25 mars 2020 publiées ce jour pour la période d’état d’urgence sanitaire due au Covid-19

De nombreuses ordonnances ont été présentées le 25 mars dernier en Conseil des Ministres et publiées ce jour au Journal officiel afin d’adapter le droit du travail à la crise traversée en raison de l’épidémie de Covid-19.

En droit du travail, ces ordonnances portent sur :

  • la pose des congés payés, RTT (ordonnance n°2020-323),
  • l’augmentation du temps de travail quotidien et hebdomadaire pour les entreprises au secteur d’activité particulièrement nécessaire (ordonnance n°2020-323),
  • le maintien des indemnités chômage (ordonnance n°2020-324),
  • la modification des dispositions relatives à l’activité partielle (ordonnance n°2020-306),
  • l’indemnité complémentaire en matière de maladie non professionnelle (ordonnance 2020-322).

 

• Congés payés – RTT – Compte épargne temps

Par dérogation aux dispositions du code du travail et conventionnelles, l’employeur peut imposer aux salariés la pose de congés payés dans la limite de 6 jours sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour. Ces jours de congés imposés peuvent être successifs ou fractionnés.

L’employeur peut également imposer la pose des RTT ou affecter les droits du compte épargne temps en jours de repos, sous réserve de respecter le délai de prévenance d’un jour. Pour les RRT imposées la limite est de 10 jours.

 

• Augmentation de la durée du travail pour les entreprises aux activités particulièrement nécessaires

Pour les entreprises qui concourent aux activités nécessaires durant cette période de crise sanitaire, la durée quotidienne maximale du travail est portée de 10 à 12 heures par jour.

La durée maximale de travail est portée à 60 heures par semaine.

L’employeur peut également déroger à la règle du repos dominical en instaurant un autre de jour de repos par roulement.

L’employeur est tenu d’informer le CSE (Comité économique et social obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés sur les 12 derniers mois) et la DIRECCTE sans délai du recours à ces nouvelles durées de travail quotidien et hebdomadaire.

 

• Activité partielle (Articles L5122-1 et R5122-1 à R5122-26 du code du travail)

Les dispositions précédemment plus restrictives de l’activité partielle ont été étendues afin d’adapter son régime à la crise actuelle notamment au regard du montant de l’indemnité qui est versée par l’État aux entreprises qui recourent au chômage partiel, ainsi qu’aux modalités de dépôt de la demande d’activité partielle par l’employeur.

Ainsi, l’employeur forme une demande de bénéfice de l’activité partielle auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée dans un délai de 30 jours. L’administration dispose de 2 jours, et non plus 15 jours, pour se prononcer. Passé ce délai, la demande est implicitement acceptée. L’employeur adresse alors à l'Agence de services et de paiement sa demande d'indemnisation, qui annonce des délais de règlement sous 12 jours. L’autorisation d’activité partielle, habituellement possible jusqu’à 6 mois pourra perdurer jusqu’au 1 an.

 

Le salarié placé en activité partielle perçoit 70% de son salaire brut. Il est payé au jour habituel de paie.

 

L’État prend en charge cette indemnité dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC qui ne peut être inférieur à 8,03 euros.

 

• Maintien des allocations Pole Emploi

Pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du Ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit aux allocations d’assurance chômage, ASS - Allocation de solidarité spécifique, allocations pour les professions de la production cinématographique, audiovisuel et spectacles, verront leurs indemnisations prorogées à titre exceptionnel dans les conditions fixées par arrêté.