La convention parentale permet aux parents de régler amiablement les conditions de leur séparation pour ce qui concerne les enfants.
Parents concernés
Elle s’adresse aux couples qui vivaient en concubinage, pacs, séparés, qu’un jugement soit intervenu ou non, et aux parents divorcés qui désirent acter de nouvelles modalités lorsque le jugement de divorce ou la convention de divorce par consentement mutuel ne correspond plus à leurs situations actuelles.
Valeur morale ou exécutoire
La convention parentale à une simple valeur morale. Néanmoins, les parents peuvent solliciter son homologation par le Juge aux affaires familiales et dans ce cas, elle aura force obligatoire comme un jugement.
Contenu de la convention parentale
La rédaction de la convention parentale permet aux parents d’établir amiablement les modalités d’exercice de l’autorité parentale en établissant des règles propres à leurs situations :
- autorité parentale conjointe,
- résidence des enfants,
- garde alternée, modalités d’alternance,
- droits de visite et d’hébergement de l’autre parent,
- montant de la pension alimentaire,
- ou encore le partage de certains frais et la proportion supportée par chacun (frais de scolarité, frais d’activités extrascolaires, frais exceptionnels non remboursés),
- fixation du foyer fiscal de rattachement des enfants,
- détermination du parent qui perçoit les allocations familiales,
- hypothèses de prise en charge des frais de garde quand un parent n’exerce pas ses droits, etc
Il s’agit d’un outil qui permet aux parents d’établir des règles qui leur sont uniques.
Rédaction de la convention parentale
Les parents peuvent rédiger et soumettre la convention parentale qu’ils ont établi au Juge aux affaires familiales sans recours à un avocat.
Toutefois, il est vivement recommandé de faire appel à un ou deux avocats pour la rédaction de cette convention afin d’être conseillé et assisté à chaque étape. Vous serez ainsi certain que tous les aspects ont été évoqués et sont bien rédigés.
Dans ce cas, le ou les avocats pourront proposer un ou plusieurs rendez-vous communs pour déterminer les aspects de la convention parentale ou procéder sans rendez-vous par échanges de courriels.
Avantages
Le recours à une convention parentale homologuée présente des avantages en termes de longueur de la procédure, coût…
Le Cabinet est à votre disposition afin de vous assister et représenter pour l’établissement d’une convention parentale.
Marie ELIAS - Avocat au Barreau de Paris
28 rue Guillaume Tell - 75017 Paris
Tel : 09 82 51 32 11 - Mail : elias.avocat@gmail.com
Pas de contribution, soyez le premier