La question du choix de son régime matrimonial pour les indépendants ne se pose malheureusement que lorsque survient une difficulté : dettes professionnelles, séparation, décès de l’un des époux.

 

C’est pourtant un facteur déterminant, tant pour la préservation de l’entreprise, que pour la protection du patrimoine familial.

 

En effet, les artisans, commerçants, professionnels libéraux et autres travailleurs free-lance tirent leurs revenus de l’entreprise qu’ils conduisent, qu’elle ait été créée avant ou pendant le mariage.

Au-delà de la qualification commune ou propre de cette rémunération, il faut s’interroger sur la nature de l’entreprise : entre-t-elle dans la communauté ou reste-t-elle propre à l’époux entrepreneur ?

La réponse à cette question dépend du régime choisi – ou non – par les époux lors de leur mariage.

L’époux marié sous régime de communauté qui crée son entreprise durant le mariage verra automatiquement la valeur de cette entreprise – ou des parts de la société qui l’abrite – entrer en communauté.

Cela signifie que son conjoint aura droit, à la liquidation du régime matrimonial, à la moitié de la valeur de l’entreprise, et ce même s’il n’a jamais participé à son fonctionnement et son développement.

Le risque serait que l’époux entrepreneur se retrouve en difficulté pour régler à son conjoint sa part sur l’entreprise, et soit donc contraint de vendre cette dernière pour obtenir des liquidités.

 

De la même manière, les créanciers professionnels d’un époux marié sous régime de communauté ne voient pas leur gage s’arrêter à la seule entreprise. Un entrepreneur individuel, un associé d’une société civile ou encore n’importe quel associé qui s’est porté caution personnelle de sa société peut mettre à mal le patrimoine commun.

Les créanciers pourront ainsi poursuivre le débiteur tant sur son patrimoine propre que sur le patrimoine commun, au moins en partie.

 

Une réflexion doit ainsi être menée par les futurs époux, si l’un ou l’autre poursuit une activité indépendante, ou s’il projette de le faire en cours d’union. Il est bien sûr tout à fait possible, durant le mariage, d’opérer un changement de régime matrimonial, selon les besoins des époux.

Si le contrat de mariage doit obligatoirement être rédigé sous la forme d’un acte notarié, l’accompagnement d’un Avocat s’avère utile pour obtenir un conseil personnalisé afin de déterminer les besoins du couple, et les solutions juridiques les plus adaptées pour y répondre.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister en matière de régime matrimonial, séparation et liquidation.