Le droit a embrassé depuis plusieurs années les évolutions sociologiques des couples. Le mariage n’est plus la forme juridique unique de la conjugalité. Les séparations et l’émergence de familles recomposées nous interrogent sur le devenir du mariage, comparativement au pacte civil de solidarité (PACS).

Nous avons exploré dans un précédent article les conséquences patrimoniales du PACS.

La question demeure néanmoins : est-il plus avantageux pour un couple de se marier ou de se « pacser » ?

 

Le PACS peut être contracté par deux personnes, de sexes différents ou de même sexes, majeures et n’ayant pas de lien de parenté.

Le pacte est alors enregistré en mairie par un officier d’état civil ou par un notaire.

 

En effet, le PACS soumet les partenaires à un statut juridique, qui rejoint par certains aspects le mariage tout en s’en distinguant.

 

Ainsi, les partenaires ont une obligation de vie commune et d’aide matérielle et d’assistance réciproques. Il n’existe toutefois pas d’obligations de fidélité, comme dans le mariage.

Patrimonialement, les partenaires sont tenus solidairement, sauf exception, des dettes contractés par l’un ou l’autre pour les dépenses quotidiennes du ménage. Les dépenses manifestement excessives et les achats à crédit excessif, s’ils n’ont pas été consentis par les deux partenaires, n’engagent que celui qui les a conclus.

A défaut de choix des intéressés, les partenaires ayant conclu un PACS après le 1er janvier 2007 sont soumis au régime de la séparation de biens. Ils peuvent néanmoins opter, dans le cadre de leur convention de PACS, pour le régime de l’indivision.

 

A priori plus simple à contracter que le mariage, le PACS séduit également par la facilité de sa rupture.

Il peut ainsi être mis fin au PACS par déclaration conjointe ou par décision unilatérale d’un des partenaires. Ce dernier devra alors faire signifier à l’autre sa décision.

La déclaration conjointe ou la signification devra être remise à l’officier d’état civil ou au Notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

Notons également que le mariage d’un des membres du couple, avec son partenaire ou un tiers, entraîne également rupture du PACS.

Nulle procédure judiciaire n’est ainsi nécessaire pour mettre fin au pacte civil de solidarité. Il s’agit différence majeure avec le mariage, bien que ce dernier puisse être dissout via un acte sous signature privée, contresigné par avocats.

Il faudra être attentif néanmoins au règlement des intérêts patrimoniaux des partenaires à la suite de cette rupture.

 

Contrairement au mariage, la rupture du PACS n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire, au bénéfice du partenaire le moins fortuné. Les partenaires se trouvent alors dans la même situation que de simples concubins.

 

De manière évidente, le décès d’un des membres entraîne la dissolution du PACS.

Une autre différences majeure se dessine avec le mariage. Le partenaire survivant n'aura pas droit à la pension de réversion et ne bénéficiera pas de droits successoraux, à moins qu'un testament ait été rédigé en ce sens.  

 

Ainsi, et pour répondre à la question qui donne son titre à cet article, il n'est pas forcément plus avantageux de se marier que de conclure un PACS. La solution dépendra des projets du couple, et du degré de protection que chacun des membres veut consentir à l'autre. 

Bien informés, les membres du couple pourront adopter le régime qui leur conviendra le mieux et qui sécurisera leur situation. 

C'est pourquoi il est judicieux de prendre conseil et de consulter un professionnel du droit, comme l'avocat, avant de s'engager dans un de ces modes de conjugalité. 

Le cabinet est disponible pour étudier votre situation et vous conseiller au mieux.