Les foires et autres salons sont souvent l'occasion de conclure "de bonnes affaires". Travaux sur son logement, installation de panneaux photovoltaïques, achat de biens en tout genre, les vendeurs promettent des prix "compétitifs", pour des produits parés de toutes les qualités.
Le consommateur doit néanmoins d'être particulièrement attentif.
En temps normal, il dispose, lorsqu'il conclut un contrat à distance ou en dehors de l'établissement du professionnel, d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la vente (article 121-20-12 du Code de la consommation).
Cette faculté est fort utile lorsque le consommateur change d'avis et ne souhaite plus contracter avec le professionnel.
Le code de la consommation prévoit toutefois une exception majeure à ce droit de rétractation : la vente en foire et en salons (article L 224-59 du Code de la consommation).
L'absence de droit de rétractation doit être clairement indiqué au consommateur, en l'indiquant par un panneau a minima de format A3 sur son stand et en faisant apparaître, en en-tête de l'offre de contrat, de manière lisible, la phrase suivante dans un encadré : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon".
La méconnaissance de cette obligation expose le professionnel à une peine d'amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € maximum pour une personne morale.
La seule hypothèse où le consommateur retrouve son droit de rétractation est celle où la vente s'accompagne d'une offre de crédit affecté proposée par le professionnel lui-même.
L'offre de crédit affecté n'ouvre pas droit à rétractation si elle est proposée par une autre personne que le professionnel, une banque tierce au contrat par exemple.
Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation.
En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le professionnel rembourse, sur simple demande, toute somme que le consommateur aurait versée d'avance sur le prix.
Par conséquent, le consommateur doit être particulièrement vigilant et s'interroger avant de conclure un contrat lors d'une foire ou d'un salon. Est-il certain de vouloir s'engager ? Signe t-il un simple devis ou un bon de commande ? Le paiement du prix est-il stipulé "au comptant" ou réglé à l'aide d'un crédit affecté ? Le crédit est-il proposé par le vendeur ou le prestataire de services ?
On ne saurait que recommander la prudence, car le consommateur ne pourra pas se désengager, s'il regrette la conclusion de ce contrat.
Le droit de rétractation n'est effectivement pas accordé dans les foires et salons.
Profitant de cette faille, des entreprises peu scrupuleuses font signer à leurs visiteurs de « simples devis sans engagement », des « commandes sous réserve de visite technique », ou encore demandent une empreinte CB « dont le montant ne sera pas débité mais simplement pour une ouverture de dossier pour qu'un technicien vienne chez vous pour voir si le projet est réalisable ». Bien sûr, tout cela est mensonger, et les victimes de ces discours se retrouvent rapidement engluées dans une spirale financière et/ou judiciaire infernale...
Pour mettre fin à ces pratiques nauséabondes, le Groupement des Particuliers Producteurs d’Électricité Photovoltaïque (GPPEP) lutte depuis plusieurs années. Voici un résumé de nos actions et recherches de ces derniers mois :
1. Dans la législation actuelle
Sur un stand de foire ou salon, un acheteur ne peut annuler une vente que s’il a souscrit un crédit affecté à son achat…mais la notion de crédit est plus large que ne le laisse penser son nom : si le vendeur vous propose une facilité de paiement, il vous fait crédit. Et donc, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur cette facilité de paiement.
Attention : ce droit de rétractation n’est utilisable que si la facilité de paiement porte sur un montant compris entre 200 et 75 000 euros et est accordée pour une durée supérieure à 90 jours.
2. Au Parlement
• Le projet de loi n°619 portant sur l'adaptation de la législation française au droit de l'Union Européenne a été déposé par le gouvernement afin de transposer dans la loi française des décisions prises par l’UE. En réponse aux demandes du GPPEP, l’amendement CL16 avait été déposé pour intégrer dans ce projet de loi le droit de rétractation dans les foires et salons. Hélas, cet amendement a été rejeté.
• Deux propositions de loi, demandant la mise en place du droit de rétractation, restent à examiner :
- au Sénat : la proposition n°235 (en remplacement de la proposition n°578, obsolète) ;
- à l’Assemblée nationale : la proposition n°455 (en remplacement de la proposition n°2000, également obsolète).
3. A l’Union Européenne
Le GPPEP a déposé une plainte auprès de la Direction Générale de la Justice et des Consommateurs de l'Union Européenne, pour non transposition de l'ordonnance de la CJUE (Affaire C-465/19 du 17/12/2019). Cette plainte est toujours en cours d’examen.
4. Auprès de nos concitoyens
Une pétition vient d'être déposée sur le site de l'Assemblée nationale :
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1260
Si vous pensez que le droit de rétractation mérite d'être défendu sur les stands de foires et salons, je vous remercie de signer cette pétition.
Cordialement,
Christian Auloy
Bénévole GPPEP