Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (23-22.353), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe en apparence simple, mais aux conséquences pratiques redoutables.

Les partenaires pacsés ont le choix entre deux régimes pour organiser leur patrimoine : l'indivision ou la séparation de biens.

Avant 2007, le régime "par défaut" était celui de l'indivision.

La loi prévoyait notamment que les biens autres que les meubles meublants (c'est-à-dire les meubles, dans le langage courant) acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié, à moins que l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.

En clair, tous les biens autres que les meubles, tels qu'on les définit couramment, qui ont été acquis - et non pas reçus par donation ou legs - sont présumés appartenir indivisément aux deux partenaires.

Peu importe ici de savoir qui a payé cette acquisition.

L'exception à cette règle était de prévoir spécifiquement dans l'acte quel partenaire était le propriétaire exclusif de ces biens. 

Dans le cadre de l'arrêt du 1er octobre 2025, le couple de partenaires s'était pacsé en 2005. Ils étaient soumis, par défaut, au régime de l'indivision.

Une fois séparés, ils ne s'entendaient pas sur le sort des biens acquis pendant le PACS.

La Cour de cassation nous précise que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par l'un des partenaires seul sont présumés indivis par l'effet de la loi. En effet, la présomption légale d'indivision n'est pas subordonnée à un achat commun des deux partenaires. 

La Cour a ainsi considéré qu'un acte d'acquisition établi au nom d'un seul partenaire ne suffisait pas à démontrer la propriété d'un seul des partenaires sur le bien.

Cela pose évidemment des difficultés, pour les personnes pacsées avant 2007 sous le régime de l'indivision, concernant les véhicules qu'ils ont pu acquérir, mais également sur des comptes de placement, des assurances-vie ou encore des parts de société qui ont pu être acquises ou créées pendant le PACS.

En effet, la Cour de cassation nous dit qu'un simple contrat au nom d'un seul des partenaires ne suffit pas à échaper à l'indivision, et donc à la propriété partagée avec l'autre partenaire. 

Il semble donc qu'à moins d'avoir prévu une clause spécifique indiquant explicitement qu'il s'agit d'un bien personnel à un seul des partenaires, les biens meubles non-meubles acquis ou souscrits à titre onéreux demeurent indivis, sans solution de recours sur cette propriété partagée.

Le partenaire qui a exposé la dépense pourra, le cas échéant, faire valoir une créance à ce titre et demander un "remboursement" de son paiement.

Depuis 2007, la loi a été modifiée, et le régime applicable aux couples pacsés, à défaut de choix, est celui de la séparation de biens. Cela évite notamment la difficulté de la présomption d'indivision.

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