Ces dernières années ont vu émerger divers dispositifs fiscaux incitant à la construction et la rénovation de logements destinés à la location.

 Par exemple, le dispositif PINEL a permis, entre 2014 et 2024, à de nombreux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux s’ils s’engageaient à construire ou rénover un logement ensuite mis en location à des conditions spécifiques, tenant notamment compte des revenus des locataires.

De nombreux couples mariés ont ainsi investi dans un ou plusieurs de rapport, afin de bénéficier de ce programme.

 

A l’heure du divorce, la question se pose du sort de l’avantage fiscal lié au dispositif PINEL.

Le divorce qui intervient pendant la durée d’engagement initial de location peut en effet le remettre en cause.

Ainsi, si le bien change de propriétaire avant la fin de cette période, l'avantage fiscal ne peut perdurer.

Dans le cas d'un bien acquis par deux époux (quelque soit leur régime matrimonial), si celui-ci est attribué dans le cadre du partage à un des conjoints, l'administration fiscale considèrera qu'il s'agit d'un changement de propriétaire.

Au contraire, si le bien est conservé en indivision entre les deux ex-époux, l’avantage fiscal est maintenu.

Bien souvent, les intéressés ne souhaitent pas maintenir le bien en indivision.

 

Dans ce cas, la doctrine administrative admet une tolérance. (Voir notamment BOI-IR-RICI-230-20-10-2013218, §100 et BOI-IR-RICI-360-60-20150611, §240)

Pour continuer à bénéficier de l’avantage fiscal, l'ex-époux attributaire devra réaliser une démarche auprès de l’administration fiscale pour solliciter la reprise du dispositif à son seul profit.

Bien entendu, le nouveau propriétaire devra continuer à remplir les autres critères légaux quant à la mise en location du bien.

 

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