Créé par la loi n°99-944 du 19 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité, plus connu sous l'acronyme de PACS, fait preuve d'une popularité croissante. 

Selon le bilan démographique établi par l'INSEE en 2022, " en 2021, 209 000 Pacs ont été conclus, le nombre le plus élevé depuis sa création en 1999. "

 

Le PACS est souvent perçu par les couples comme un mode de conjugalité plus protecteur que le concubinage et moins contraignant que le mariage.

Toutefois, le choix de contracter un PACS n'est pas sans incidence du point de vue patrimonial. 

 

Depuis 2007, les partenaires sont par principe soumis au régime de séparation de biens. 

Cela signifie qu'à défaut de convention spécifique, chaque partenaire est seul propriétaire :

  • des biens lui appartenant avant le PACS,
  • des biens qu'il a créée en cours de PACS (fonds de commerce, clientèle) ou bien acquis à titre onéreux (acquisition, échange ...) en cours de PACS,
  • des biens reçus par donation ou succession, 
  • des revenus perçus pendant le PACS. 

Les biens acquis par les partenaires ensemble sont indivis par principe par moitié, à mois qu'une clause contraire stipule, dans l'acte, une répartition différente de la pleine propriété. 

 

Les partenaires peuvent également, dans le cadre d'une convention, opter pour le régime d'indivision. 

Cette option implique que tous les biens acquis pendant le PACS, par les partenaires ensemble ou bien séparément, sont réputés être indivis par moitié.

Les biens acquis en cours de PACS devront être gérés par les deux partenaires ensemble. 

 

En outre, si un des partenaires finance plus de la moitié du bien, il ne pourra ni à un remboursement au titre de cette contribution inégale, ni à revendiquer une quote-part en pleine propriété majorée (article 515-5-1 du Code civil). 

 

Sous le régime de l'indivision, subsistent toutefois des cas où certains biens demeurent propres à chacun des partenaires : 

  • les biens à caractère personnel (vêtements, outils de travail, indemnisation d'un préjudice corporel ...),
  • les biens créés en cours de PACS (fonds de commerce, clientèle, oeuvre d'art ...),
  • les revenus épargnés,
  • les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation,
  • les biens acquis avec des fonds qui appartenaient au partenaire avant le PACS ou qui proviennent d'une donation ou d'une succession. 

Dans ce dernier cas, l'acte devra mentionner l'emploi des fonds propres. A défaut d'une telle clause, le bien acquis sera considéré comme indivis. 

Il doit être souligné que les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 sont soumis, à défaut de convention contraire, au régime de l'indivision.

 

Le choix du régime patrimonial adossé à un PACS n'est donc pas neutre. Le couple doit se questionner avant d'opter pour la séparation de biens ou l'indivision en fonction des activités professionnelles de chacun, du patrimoine initial des partenaires mais aussi du patrimoine qu'ils projettent d'acquérir. 

A ce titre, il sera rappelé que le PACS ne permet pas, automatiquement, d'hériter de son partenaire. Il faudra pour cela rédiger un testament.

 

En résumé, il est toujours intéressant de consulter un professionnel du droit pour s'informer avant de conclure un pacte civile de solidarité !