Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n°24-13.604), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue répondre à une question plus fréquente qu'on ne le croit : un parent peut-il puiser dans le compte épargne ouvert au nom de son enfant mineur ?

Dans le cas qui occupait la Cour, un père de famille, séparé de la mère, a puisé (sans l'autorisation de l'autre parent) dans les différents livrets des enfants mineurs puis a viré ces sommes sur le compte bancaire d'une entreprise dont il était le dirigeant.

Par ces différents mouvements de fonds, les comptes de placement des enfants ont été quasiment épuisés. 

Le père pouvait-il agir ainsi, sans l'accord de la mère ?

La Cour de cassation répond négativement.

En effet, selon l'article 389-5 du Code civil et de l'article 505 du Code civil, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, les parents, qui exerce l'administration légale pure et simple des biens de leurs enfants mineurs, accomplissent ensemble les actes de disposition. A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Du temps de la minorité des enfants, leurs biens sont gérés, administrés par les parents, qui sont leurs représentants légaux.

Ces derniers peuvent effectuer seuls des actes dit "d'aministration". Il s'agit bien souvent d'actes de pure gestion.

Lorsqu'il s'agit d'engager le patrimoine des enfants, l'accord des deux parents est indispensable. A défaut, le juge des tutelles en charge des mineurs tranchera le désaccord.

L'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 liste notamment les actes de disposition, qui nécessite l'accord des deux parents ou l'aurotisation du juge des tutelles. On y retrouve notamment la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée, c'est à dire l'enfant.

Ainsi, le père n'avait pas le droit de prélever, sans l'accord de la mère, des fonds appartenant aux enfants mineurs.

Concernant la banque qui a validé ces différents virements, la Cour de cassation nous rappelle qu'elle est tenue à un devoir de vigilance. En ne s'assurant pas de l'accord de la mère pour réaliser ces différents virements depuis les comptes des enfants mineurs, elle a méconnu ses obligations et engagé sa responsabilité. 

Elle pourra dès lors, être condamnée à rembourser les sommes frauduleusement virées.

 

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