Le blog de Me Mathilde LE GUEN

Les publications de Maître Mathilde LE GUEN en avril 2021

PERMIS MODIFICATIF ET REGULARISATION

Par Mathilde LE GUEN le 06/05/2024 - 2 commentaires

Par un arrêt du 30 avril 2024, n° 472746 le Conseil d'Etat juge que "L'autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d'exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d'autres travaux, au motif que ceux-ci auraient ... Lire la suite >

ACTUALITE LOI LITTORAL

Par Mathilde LE GUEN le 24/04/2024

Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que la restauration d'un bâtiment qui "conserve l'essentiel de ses murs porteurs" (au sens de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme), ne doit pas être regardée comme la réalisation d'une construction interdite à ... Lire la suite >

un permis entaché de fraude ne peut donner lieu à aucune mesure de régularisation au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme

Par Mathilde LE GUEN le 14/03/2024

Par un arrêt du 11 mars 2024, n° 464257 le Conseil d'Etat confirme qu’un permis entaché de fraude ne peut donner lieu à aucune mesure de régularisation au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme. Au cas d’espèce, la fraude était caractérisée dans la mesure où ... Lire la suite >

un permis entaché de fraude ne peut donner lieu à aucune mesure de régularisation au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme

Par Mathilde LE GUEN le 13/03/2024

REFUS DE CONTROLE DES PASS SANITAIRES EN PERIODE COVID : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA FERMETURE ILLEGALE D’UN DEBIT DE BOISSON

Par Mathilde LE GUEN le 29/01/2024

La juridiction administrative annule totalement une décision de fermeture d’un débit de boisson en tant qu’elle excède la durée maximale de fermeture autorisée par la loi. Annulation totale d'une fermeture administrative d'un débit de boisson En l’occurrence, le gérant d’un ... Lire la suite >

L'ENQUETE ADMINISTRATIVE : UN OUTIL A LA DISPOSITION DE l'ADMINISTRATION ET DES AGENTS POUR ETABLIR LA VERITE

Par Mathilde LE GUEN le 26/01/2024

Dans le cadre de leurs prérogatives, les agents publics sont soumis à des obligations professionnelles qui peuvent conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire en cas de manquement. Dans cette perspective, il appartiendra à l’administration de communiquer à l’autorité territoriale ... Lire la suite >

ACTUALITE EN LOI LITTORAL

Par Mathilde LE GUEN le 22/06/2023

Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune. (Cour administrative d'appel de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625) Lire la suite >

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : LES EXPROPRIES SONT TENUS DE CONSTITUER AVOCAT DES LA PREMIERE INSTANCE

Par Mathilde LE GUEN le 22/06/2023

Le décret n° 2019-1333 en date du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venu étendre la liste des procédures avec représentation obligatoire dans laquelle l'expropriation est désormais incluse. L'article R. 311-9 du code de l'expropriation dispose en effet que "Les parties ... Lire la suite >

FOCUS EN MATIÈRE DE RÉGULARISATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE

Par Mathilde LE GUEN le 10/01/2023

Par un arrêt du 10 octobre 2022, n° 451530, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions importantes sur l’office du juge en matière d’urbanisme de sorte que désormais, il est acquis qu’une autorisation modificative pourra être délivrée si la règle méconnue initialement ... Lire la suite >

PRÉCISIONS RELATIVES À L’INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L600-2 DU CODE DE L’URBANISME

Par Mathilde LE GUEN le 10/01/2023

Aux termes de l’article L600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, ... Lire la suite >

Chargement en cours

Maître Mathilde LE GUEN

Avocat au barreau de Rennes

Les publications de Maître Mathilde LE GUEN en avril 2021

PERMIS MODIFICATIF ET REGULARISATION

ACTUALITE LOI LITTORAL

un permis entaché de fraude ne peut donner lieu à aucune mesure de régularisation au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme

un permis entaché de fraude ne peut donner lieu à aucune mesure de régularisation au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme

REFUS DE CONTROLE DES PASS SANITAIRES EN PERIODE COVID : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA FERMETURE ILLEGALE D’UN DEBIT DE BOISSON

L'ENQUETE ADMINISTRATIVE : UN OUTIL A LA DISPOSITION DE l'ADMINISTRATION ET DES AGENTS POUR ETABLIR LA VERITE

ACTUALITE EN LOI LITTORAL

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : LES EXPROPRIES SONT TENUS DE CONSTITUER AVOCAT DES LA PREMIERE INSTANCE

FOCUS EN MATIÈRE DE RÉGULARISATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE

PRÉCISIONS RELATIVES À L’INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L600-2 DU CODE DE L’URBANISME

Contacter Me Le Guen

Derniers commentaires

Recherche

S'identifier avec FranceConnect