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Maître Mathilde LE GUEN

Avocat au barreau de Rennes

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Photo de Me Mathilde LE GUEN, avocat à RENNES
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Urbanisme, Droit de l'environnement, Urbanisme
Barreau : Rennes
Adresse : 23 rue de la Monnaie 35000 RENNES
Leaflet | © OpenStreetMap contributeurs © CARTO

Les publications de Maître Mathilde LE GUEN en avril 2024

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PERMIS MODIFICATIF ET REGULARISATION

PERMIS MODIFICATIF ET REGULARISATION

Par Mathilde LE GUEN le 06/05/2024 - 2 commentaires
Par un arrêt du 30 avril 2024, n° 472746 le Conseil d'Etat juge que "L'autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d'exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d'autres travaux, au motif que ceux-ci auraient ... Lire la suite >
 ACTUALITE LOI LITTORAL

ACTUALITE LOI LITTORAL

Par Mathilde LE GUEN le 24/04/2024
Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que la restauration d'un bâtiment qui "conserve l'essentiel de ses murs porteurs" (au sens de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme), ne doit pas être regardée comme la réalisation d'une construction interdite à ... Lire la suite >
ACTUALITE EN LOI LITTORAL

ACTUALITE EN LOI LITTORAL

Par Mathilde LE GUEN le 22/06/2023
Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune. (Cour administrative d'appel de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625) Lire la suite >
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