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protection du droit à l'image de l'enfant
Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 11/03/2024
La loi n°2024-120 du 19 février 2024 a mis en place des mécanismes visant à protéger le droit à l'image des enfants. Désormais, découle de l'exercice de l'autorité parentale, la protection de la vie privée des enfants. L'article 372-1 du code civil prévoit désormais ... Lire la suite >