Sort des comptes épargne retraite en communauté
Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 16/01/2025
Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (22-20.990), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur le sort liquidatif d’un contrat épargne retraite complémentaire lorsqu’il est alimenté par des fonds communs avant la dissolution de la communauté. Au visa de l’article 1437 du code civil, ... Lire la suite >