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Arrêt CEDH du 23 janvier 2025
Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 07/02/2025
Dans son arrêt du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant d’un arrêt de Cour d'Appel ... Lire la suite >