Un jugement du TA de Paris prononce la décharge intégrale d'un redressement IR/CS 2017 pour notification tardive de la proposition de rectification. En cause : un envoi à l'ancienne adresse alors que la nouvelle était connue depuis la veille.

Pour rappel, la proposition de rectification interrompt la prescription à la date de présentation du pli à la dernière adresse connue de l'administration à la date d'envoi (LPF, art. L. 169 et L. 189). Pour les impositions dont la prescription était acquise au 31 décembre 2020, le délai de reprise a été suspendu 165 jours (du 12 mars au 23 août 2020) par l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, décalant d'autant la date butoir de notification (au 14 juin 2021).

Un couple a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'IR 2017. Le délai de reprise, initialement fixé au 31 décembre 2020, a été repoussé au 14 juin 2021. Le 7 juin 2021 à 17h15, les contribuables ont déposé leur déclaration de revenus 2020 en ligne et y ont indiqué leur nouvelle adresse (déménagement intervenu le 28 juin 2020). Dès le lendemain, 8 juin, l'administration poste la proposition de rectification (datée du 7 juin) à l'ancienne adresse. Le pli n'est porté à leur connaissance que le 18 juin, soit 4 jours après l'expiration du délai.

Le TA relève que l'administration disposait de la nouvelle adresse dès le 7 juin (déclaration en ligne), soit la veille de l'envoi du pli ! Il précise que l'administration "n'est pas fondée à se prévaloir utilement des modalités de fonctionnement de ses logiciels internes" pour justifier l'expédition à l'ancienne adresse. La nouvelle adresse étant connue lors de l'envoi, dès lors la proposition n'interrompt pas valablement la prescription et justifie la décharge totale ! Dura lex, sed lex...

Jugement du TA de Paris à rapprocher, notamment, de la décision CE, 29 octobre 2012, n° 350135, Gagnat, dans laquelle les contribuables ont indiqué leur nouvelle adresse dans une déclaration d’ISF postérieure à leur déclaration d’IR ; le Conseil d’État jugeant que cette adresse déclarée constitue la dernière adresse communiquée et que la notification envoyée à l’ancienne adresse est irrégulière et non interruptive de prescription.

Si un appel est formé, on sera attentif à l'approche qui sera retenue par la CAA sur le timing déclaration / envoi. Affaire à suivre, donc....

Source: TA Paris, 30 juin 2026, n° 2328696, M. et Mme B...

Lien vers le jugement ici.