La CAA de Marseille vient de rendre un arrêt éclairant sur l'articulation entre l'amende de 100 % pour défaut de désignation des bénéficiaires de distributions (CGI, art. 1759) et la remise de pénalités en cas de procédure collective (CGI, art. 1756, I).

Pour rappel, lorsqu'une société ne désigne pas les bénéficiaires de revenus distribués dans le délai de 30 jours suivant la demande de l'administration (CGI, art. 117), elle encourt une amende égale à 100 % des sommes distribuées (CGI, art. 1759). Le dirigeant en est solidairement responsable (CGI, art. 1754, V, 3). Par ailleurs, l'article 1756, I du CGI prévoit la remise des pénalités fiscales dues à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

La SARL Berfim Construction, placée en liquidation judiciaire le 21 mars 2019, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité postérieure. L'administration a réintégré des bénéfices (250 161 € en 2016, 208 901 € en 2017), puis infligé deux amendes de 100 % sur des distributions non désignées (81 697 € et 97 622 €). Le paiement a été réclamé au gérant égalitaire, M. A..., par AMR du 2 février 2021. Son recours a été rejeté en première instance (TA Marseille, 14 novembre 2024, n° 2201707).

La cour rejette l'appel, sur trois points :

  • L'assiette de l'amende couvre l'intégralité des rehaussements retenus pour l'IS, indépendamment des limitations de mise en recouvrement liées à la procédure collective.
  • La remise de l'art. 1756, I ne joue que si la pénalité est due à la date du jugement d'ouverture. Ici, l'AMR étant postérieur (2021) à l'ouverture (2019), aucune remise n'est applicable (solution conforme à CE, 30 sept. 2019, n° 415333).
  • Le gérant égalitaire, assimilé à un gérant minoritaire (pour ex. sur ce point voir CE, 25 sept. 2025, n° 496839), est solidairement responsable en sa qualité de dirigeant de droit.

Dirigeants de sociétés en difficulté : la liquidation judiciaire ne vous met pas à l'abri de l'amende de l'art. 1759 si celle-ci n'est pas encore née à la date du jugement d'ouverture. En cas de contrôle fiscal engagé après cette date, anticipez le risque de solidarité personnelle et répondez impérativement à la demande de désignation des bénéficiaires dans le délai de 30 jours.

Décision : CAA Marseille, 18 juin 2026, n° 25MA00086

Lien vers l'arrêt ici.