Petit rappel : dans mon précédent post, lien ici, j'évoquais la décision de la CAA de Lyon, qui avait annulé la RAS mise à la charge de la filiale opérationnelle, la SAS Cuenod. Cette fois, le contentieux se situe au niveau de la société mère intégrante, la SAS Ariston France, pour près de 948 k€ de suppléments d'IS et contributions assimilées.

Le contexte : la SAS Cuenod, filiale française du groupe italien Ariston Thermo, avait fermé son site industriel d'Annemasse dans le cadre d'une restructuration de l'activité "brûleurs". Elle avait supporté seule les coûts de fermeture, soit 4,4 M€, sans les refacturer à sa société mère italienne ni aux autres filiales étrangères.

Pour l'administration fiscale, cette absence de refacturation constituait un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI. Subsidiairement, elle y voyait un acte anormal de gestion, au motif que Cuenod aurait renoncé à réclamer une indemnité à la société mère italienne.

La CAA de Paris rejette l'appel du ministre. Pour la cour, l'administration ne démontre pas que la fermeture du site était étrangère à l'intérêt propre de Cuenod. Elle relève notamment :

  • la chute de 70 % du marché français des brûleurs entre 2004 et 2009 ;
  • la baisse du chiffre d'affaires de Cuenod ;
  • des produits vendus 20 % à 30 % plus cher que ceux des concurrents ;
  • le surdimensionnement du site d'Annemasse ;
  • la couverture des frais de restructuration par le produit de cession du site.

L'enseignement : la CAA de Paris converge clairement avec la CAA de Lyon. Même opération, même argumentaire de l'administration, même issue : le seul fait qu'une restructuration profite aussi à d'autres entités du groupe ne suffit pas à caractériser un transfert de bénéfices ou un acte anormal de gestion.

Ce qui compte, c'est l'existence d'un intérêt propre pour la filiale française : adaptation à un marché en déclin, réduction des coûts, équilibre financier, pérennité de l'activité.

Source : CAA Paris, 2e ch., 30 juin 2026, n° 25PA01853, SAS Ariston France

Lien vers l'arrêt ici.