Lorsqu'une SARL se transforme en SAS, les droits d'enregistrement applicables à la cession de titres peuvent être sujets à interprétation.
Hors cas des sociétés à prépondérance immobilière, les droits d'enregistrement sur la cession de parts de SARL peuvent aller jusqu'à 3 %, alors qu'ils ne sont que de 0,1 % dans le cas des SAS.
La Cour de cassation a récemment précisé que ces droits sont déterminés par la nature des droits sociaux à la date du transfert de propriété, et non par la publication de la transformation au registre du commerce et des sociétés. Ce point est essentiel pour les entreprises envisageant une telle transformation, car il influence directement le coût fiscal de la cession.
Bien entendu, il faudra être attentif aux raisons qui gouvernent ce changement !
Source : Cass. com. 18 déc. 2024 n° 23-21.435 F-B, Sté Cegid c/ DRFiP de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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