Dans cet arrêt, Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86433 , la Cour rappelle a bon escient que les dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale dont la finalité est de permettre aux avocats et aux parties de disposer de l'information exhaustive inhérente à un dossier et de se faire entendre à l'audience, s'appliquent dans leur globalité à la Partie Civile. 

Outre ces dispositions, il est parfois utile de rappeler que la Partie Civile dispose de réelles prérogatives à toutes les étapes de la procédure pénale et ne doit pas être regardée uniquement sous le prisme du statut de "victime". 

Ainsi, le Code de Procédure Pénale prévoit une voie d'intervention ou une voie d'action, permettant ainsi à une partie souhaitant se constituer partie civile d'intervenir dans le processus judiciaire et dont le choix sera opéré selon l'action ou pas de l'autorité judiciaire, avec des modalités diiférentes, selon qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit ou d'une contravention.

En outre et durant une information judiciaire, la partie civile non contestée, se voit accorder un ensemble de droits dont la réalisation peut avoir un impact certain sur le déroulement du dossier. 

Ainsi, il n'est que de citer la possibilité de demander la réalisation d'investigation et expertises complémentaires mais aussi la faculté de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'obtenir la nullité des actes subséquents.

In fine, l'entrée dans le débat judiciaire, via la qualité de partie civile, même pour des faits contraventionnels, n'est ni à ignorer, ni à négliger.