Mon Cabinet intervenant également en droit de la consommation - domaine essentiellement contentieux tant les clients - consommateurs refusent, à juste titre, de se voir imposer des décisions unilatérales, non commerciales et sans fondement juridique, j'ai été récemment saisi d'une problématique, certes courante, mais néanmoins intéressante sur le plan du droit. 

Un client avait fait l'achat d'un appareil électronique dans une grande surface. 

Au passage en caisse, il lui avait été remis le ticket de paiement, valant facture et bon de garantie. 

L'appareil connaissant un dysfonctionnement technique et se trouvant toujours dans la période de garantie, mon client a donc, logiquement, ramené le produit à l'enseigne. 
Seulement, voilà : Il n'avait pas l'emballage initial et le vendeur, puis le chef de rayon lui ont opposé une fin de non-recevoir du fait de cette absence d'emballage, prétextant que les CGV du magasin conditionnaient un retour en garantie sous réserve de...

Oui, mais - Où sont ces CGV ? Comment ont-elle été portées à la connaissance du Consommateur ? L'enseigne peut-elle prouver que son client en a bien pris connaissance ? 

Et c'est là où le débat juridique et non judiciaire - un courrier a suffit - prend tout son sel. 

Ces CGV m'a-t-il-été répondu une première fois sont affichées à l'entrée du magasin ce qui implique une prise de connaissance ET une acceptation de leur contenu par tout consommateur franchissant le seuil. 

Cependant, ce n'est pas ce que dicte le droit et le code de la consommation : Outre le fait que le commerçant voit peser sur lui une présomption de faute, il est indispensable, pour rendre opposables les CGV, qu'elles soient communiquées univoquement au consommateur et que leur prise de connaissance soit exempte de doute. 

Une considération implicite ne suffit pas !

A défaut, elles ne peuvent être évoquées par le commerçant - celui-ci devant donc reprendre le bien considéré.