Mon Cabinet intervenant dans le cadre de la défence pénale d'urgence laquelle couvre un vaste champ des possibles, telle que la garde à vue, le plaider-coupable, la comparution immédiate, pour ne citer que les domaines les plus classiques, j'ai récemment été amené à intervenir pour un individu interpellé pour des faits d'extorsion avec violence.
Placé en cellule de dégrisement du fait d'une alcoolémie élevée, la personne a été entendue passé ce moment "liquide".
In fine et au vu des circonstances, la qualification juridique initiale, de nature délictuelle avec une peine d'emprisonnement de 7 ans, outre 100 K€ d'amendes a été ramenée à des violences volontaires, passibles de 3 ans d'emprisonnement et 75 K€ d'amendes.
En outre, mon client a reçu une COPJ - Convocation par Officier de Police Judiciaire à la fin de sa garde à vue et a pu regagner son domicile, alors que les faits intiaux pouvaient l'amener à être placé en détention provisoire.
Ce qu'il faut retenir de cet exemple, est que nonobstant une première approche juridique figurant sur le procès-verbal d'interpellation, il est impératif de s'en détacher afin de réaliser une analyse objective du dossier, laquelle guidera la stratégie à mettre en place avec le client durant toute la GAV qui est, rappelons-le, un acte de procédure important puisqu'il est la première marche pénale de la procédure.
Urgence ou pas, l'exercice des droits de la défense ne souffre d'aucune imprécision.
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