L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la jeune victime lycéenne après un accident de la route – Cass. Crim. 24 septembre 2019, n°18-82605
Par Michel BENEZRA le 04/04/2020
Dans un arrêt récent, en date du 24 septembre 2019, la Cour de cassation est venue confirmer qu’il était possible d’indemniser les PGPF d’une jeune victime lycéenne et ce, même si cette jeune victime ne pouvait pas justifier de revenus antérieurs. "L’indemnisation des PGPF de la jeune victime ... Lire la suite >
Derniers commentaires