En cas d’injonction de restitution de votre permis de conduire, sachez que le refus de remettre la pièce physiquement peut être constitutif d’un délit autonome.
Le Ministère Public, partie poursuivante, devra, pour qualifier le refus, prouver l’existence d’un ordre de remise, mais également de sa notification auprès du contrevenant. En effet, cette notification détermine l’élément intentionnel de l’infraction !
1 - Quatre hypothèses d’injonction de remettre son permis de conduire aux autorités compétentes
L’article L. 224-17 du Code de la route recouvre les cas suivants :
• Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision
• Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire
Plusieurs situations sont donc concernées :
° L’avis de rétention de 72 heures.
Vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et ces derniers vous reprochent la commission d’une des infractions suivantes :
- De conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
- De conduite en état d’ivresse manifeste ;
- De conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- De refus de se soumettre aux opérations de dépistage prévues aux articles L234-1, L234-6 et L235-2 du Code de la route ;
- D’excès de vitesse supérieur à 40 km/h ;
- D’homicide involontaire si les forces de l’ordres soupçonnent la commission d’une infraction de respect des vitesses maximales autorisées, de règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité de passage.
Et depuis la loi d’Orientation des Mobilités (n°2019-1428) est entrée en vigueur le 24 décembre 2019 :
- commission d’un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel si les forces de l’ordres soupçonnent la commission d’une infraction de respect des vitesses maximales autorisées, de téléphone tenu en main, de règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité de passage. (blessures involontaires)
- combinaison de l’infraction relative à l’usage du téléphone tenu en main avec une infraction relative au « respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement de passement, d’intersection, et de priorités de passage »
Dans ce cas, vous devrez remettre immédiatement votre permis de conduire aux forces de l’ordre, qui vous remettront en échange un avis de rétention d’une durée de 72 heures en principe, voire 120 heures selon les cas déterminés depuis la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019.
L’avocat en droit pénal routier aura alors pour mission de contrôler la régularité de la procédure pénale : l’interpellation, les faits pénalement réprimés, l’utilisation d’appareils homologués…
° La suspension administrative
Cette suspension est à différencier de la suspension judiciaire de votre titre de conduire. Elle fait directement suite à l’avis de rétention remis par les forces de l’ordre développé précédemment et concerne donc les mêmes infractions.
Pendant la durée de cette rétention (72 ou 120 heures selon les cas), le Préfet a la possibilité de délivrer à votre encontre une suspension administrative de votre titre, pour une durée qu’il détermine (maximum 06 mois ou 01 an en fonction des cas).
L’avocat en droit routier s’attachera à vérifier que la décision administrative a bien été prise dans cette période retreinte. Il pourra également faire un recours en grâce ou solliciter la mise en place d’un dispositif d’éthylotest anti-démarrage. en savoir +
° La suspension ou annulation judiciaire
Alors que la suspension administrative est terminée, l’automobiliste est autorisé à retrouver son titre de conduite…. Jusqu’à son procès !
En effet, le jour de l’audience, le juge est autorisé, pour certaines infractions, à prononcer une nouvelle peine de suspension (judiciaire, cette fois ci) de votre permis de conduire, voire même une annulation avec interdiction de solliciter un nouveau titre pour une durée qu’il détermine.
En cas de récidive, l’annulation est automatiquement prononcée (cas de l'alcool au volant ou stupéfiants au volant).
Dans ce cas, si vous aviez récupéré votre permis de conduire et que vous ne souhaitez pas interjeté appel de la décision, vous devez, à l’issue de votre jugement, remettre votre permis de conduire au bureau d’exécution des peines.
° L’annulation pour défaut de points
Si vous avez commis trop d’infraction et que le solde de point n’est plus suffisant, alors votre permis de conduire peut être annulé pour défaut de points. Dans ce cas, vous en serez averti par une lettre dite « 48si ». Vous devrez alors remettre votre permis de conduire auprès de votre préfecture. en savoir +
II - La régularité de la notification conditionne l’élément intentionnel du délit
Pour qualifier le délit de refus de restitution de son permis de conduire, encore faut il que les mesures détaillées précédemment vous aient été correctement notifiées.
En effet, on ne saurait reprocher le refus de restituer son permis de conduire à celui qui n’avait ni la connaissance du fait (remise demandée), ni la volonté du comportement (refus de remise).
L’avocat pénaliste s’efforcera donc de passer au crible l’ensemble des procédures pénales et administratives diligentées contre l’automobiliste :
• Illégalité de l’injonction de remise de titre (par exemple, incompétence fonctionnelle ou territoriale de l’agent verbalisateur) ;
• Illégalité de la décision ;
• Dans le cadre d’une 48si : erreur de l’ANTS qui ne vous a pas recréditer vos points à la suite d’un jugement de relaxe ou d’un stage de récupération de points… ;
• Défaut de notification de la décision administrative ;
• Appel de la décision judiciaire dans les délais impartis par le code de procédure pénale…
Par exemple, la suspension administrative de votre permis de conduire doit être notifiée au contrevenant dans les délais impartis et par lettre recommandée avec accusée de réception. Si le procureur n’est pas en mesure de prouver la réception de cette lettre, alors la connaissance par le contrevenant ne peut être prouvée et le délit ne peut être constitué.
De même, en cas de réception d’une lettre 48 si, l’avocat pourra analyser si une contestation de contravention est toujours possible : dans ce cas, les points annulés doivent vous être restitués dans l’attente de votre convocation auprès du tribunal de police.
En cas de condamnation pour refus de remise du titre de conduite, les peines sont de : 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, et le double en cas de récidive.
Sur le plan administratif, la condamnation donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire.
Enfin, l'article L224-7 III du Code de la route prévoit les peines complémentaires suivantes:
- une peine de travail d'intérêt général
- une peine de jour-amende
- une nouvelle peine d'annylation ou de suspension de votre permis de conduire d'une durée maximale de trois ans.
La matière du droit pénal routier suppose la maitrise du droit administratif et du droit pénal. L’avocat que vous choisirez devra en effet connaitre les imbrications des différents acteurs : le préfet, les forces de l’ordre et la justice !
Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
https://www.benezra.fr 0145240040 / info@benezra.fr
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