Dans un arrêt récent, en date du 24 septembre 2019, la Cour de cassation est venue confirmer qu’il était possible d’indemniser les PGPF d’une jeune victime lycéenne et ce, même si cette jeune victime ne pouvait pas justifier de revenus antérieurs.

"L’indemnisation des PGPF de la jeune victime lycéenne n'est plus discutable depuis 2016" Avocat dommages corporels

Dans l’affaire en question (Cass. Crim. 24 septembre 2019, n°18-82605), un jeune lycéen avait été blessé dans un accident de la circulation par un conducteur qui conduisait sous l’emprise de stupéfiants. Le conducteur fautif était alors poursuivi pour des blessures involontaires ayant entrainé une ITT supérieure à trois mois, alors que la jeune victime se constituait partie civile à l’audience afin de réclamer l’indemnisation de ses préjudices corporels.

Si les premiers juges ont estimé qu’un lycéen ne pouvait prétendre à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels puisqu’il n’en avait jamais perçu, la Cour de cassation n’a pas manqué de leur rappeler que :

« L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et que ce dernier chef de préjudice ne peut se confondre avec celui indemnisé au titre de l’incidence professionnelle ». 

Si la Nomenclature Dintilhac ne manque pas de semer la confusion en classant la perte de chance professionnelle dans le poste « incidence professionnelle », la jurisprudence ne manque pas en revanche, ne manque pas de rattacher à ce dernier poste d’autres éléments plus concrets tels que : la pénibilité, le préjudice de carrière…

Cette jurisprudence ne vient que confirmer une précédente : Cass. 2ème, Civ. 14 avril 2016, n°15-10404

Cette solution avait déjà été envisagée aussi par le Conseil d’Etat (CE, 24 juill. 2019, n° 408624) « Même s'il n'est pas possible de déterminer le parcours professionnel qu'aurait suivi la victime, en raison de jeune âge, la perte de revenus consécutive à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle présente un caractère certain. »

La véritable difficulté est de déterminer alors la rémunération annuelle de référence pour une jeune victime puisque par définition elle n’a jamais travaillé avant son accident.

L’avocat en dommage corporel devra réaliser un travail en amont pour rechercher les jurisprudences utiles et les cas similaires pour convaincre le magistrat en charge de fixer ce montant.

Michel Benezra, avocat associé BENEZRA AVOCATS

Droit Routier & Dommages Corporels https://www.benezra-victimesdelaroute.fr  0145240040 / info@benezra.fr

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