Conditions d'exonérations de TVA pour la livraison de médicaments et de la réduction de cotisations de taxe sur les salaires
Par Miguel NICOLAS le 19/12/2019
Par une décision du 4 juin2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision sur la question de l'exonération de TVA. Cela portait notamment sur la question de l'exonération de TVA pour la livraison de médicaments. En l'occurrence, il s'agissait de médicaments cytostatiques. Le rejet de l'exonération ... Lire la suite >