Le déroulement du contrôle fiscal
Par Miguel NICOLAS le 13/02/2020
Un particulier ou une entreprise peut subir plusieurs types de contrôle fiscal. En outre, ce contrôle fiscal se déroulera en plusieurs étapes. En général, il fera l'objet d'une procédure de rectification contradictoire. Cette procédure de rectification contradictoire lui accorde un certain nombre ... Lire la suite >