L'application dans le temps de la réglementation douanière en matière de classement tarifaire
Par Miguel NICOLAS le 12/12/2019
La Cour de cassation a rendu, un arrêt très logique sur l'application dans le temps de la loi. En effet, le 27 juin 2018 la Chambre commerciale a rendu une décision en matière de droit douanier. Cela concernait l'application ou pas, d'un classement tarifaire plus favorable pour une entreprise. La Cour devait trancher sur ... Lire la suite >