
DONATION-PARTAGE : PEUX T ON LA CONTESTER ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/10/2019
La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ; le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur ... Lire la suite >
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