Divorce pour faute : Les ecchymoses qui ne se voient pas .

Pour obtenir un divorce, plusieurs fondements sont possibles selon les circonstances ayant conduit à la séparation.

Le divorce pour faute est certainement le plus emblématique des cas de divorce.

Le divorce pour faute sera retenu s’il est démontré que l’un des époux est à l’origine « de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (…) et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

L’enjeu du divorce pour faute tient en la démonstration de la faute et de son lien direct avec le préjudice subi.

Les violences conjugales sont constitutives d’une faute pouvant amener au prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un des époux.

Les violences conjugales peuvent être des violences physiques mais aussi psychologiques. Si les violences psychologiques sont moins visibles, elles peuvent néanmoins être à l’origine de préjudices extrêmement importants (dépression, troubles de stress post –traumatique…).

Le droit français définit la violence psychologique en « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. »

Si les violences psychologiques sont demeurées sous silence pendant longtemps, le souhait du législateur a été de les faire reconnaître.

C’est dans ces circonstances que la Loi du 9 juillet 2010 modifiait le Code Pénal, en ajoutant un article (222-14-3) ainsi rédigé :

« Les violences prévues par les dispositions par la présente section sont réprimées, qu’elles que soient leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ».

Ainsi, les violences psychologiques sont aujourd’hui davantage reconnues par les Juges aux affaires familiales dans le cadre des divorces pour faute.

Dans le cadre de notre activité, nous obtenons régulièrement des divorces pour faute aux torts exclusifs de l’époux/se auteur de violences psychologiques.

Il est aujourd’hui devenu courant d’évoquer le terme de « pervers narcissique », pour mentionner certains individus auteurs de telles violences.

S’il n’existe pas de définition stricte du terme « pervers narcissique », ces individus présentent certaines caractéristiques communes.

Ainsi, il est fréquent qu’un des époux soit à l’origine d’actes de manipulation, de harcèlement, d’insultes verbales ou de tout autre agissement tendant à culpabiliser et à dévaloriser l’autre époux, au point que ce dernier puisse tomber en dépression.

Il est quasiment constant que les individus présentant un profil dit de « pervers narcissique » s’attaquent à des conjoints ayant une personnalité moins affirmée , qui n’auront souvent pas conscience d’être victime de violences, ou du moins se culpabiliseront eux-mêmes.

Malgré la nature insidieuse et fallacieuse que peuvent présenter les actes de violence psychologiques, celles-ci peuvent néanmoins être reconnues dans le cadre d’un divorce et faire l’objet d’une indemnisation ; c’est ce à quoi s’affaire notre Cabinet lorsqu’un de nos clients est confronté à pareille situation.

Dans nombre de nos dossiers, le cabinet a su par son système de défense démontrer l’existence de violences psychologiques et a pu obtenir des dommages et intérêts pour l’époux/se victime de violences psychologiques.

1/ Quels sont les premiers réflexes pour que les violences psychologiques soient reconnues dans le cadre d’un divorce ?

Tout d’abord, il convient de ne pas se replier sur soi et d’en parler à son entourage.

Sur le plan juridique, il conviendra de se prémunir de preuves et d’introduire toute procédure qui permettrait de se protéger soi-même, et/ou les enfants.

Pour ces raisons, il est fortement conseillé de consulter un Avocat en amont ou en parallèle de l’ensemble de vos démarches.

Un des premiers impératifs est de déposer une plainte auprès de n’importe quel Commissariat afin de dénoncer les violences psychologiques.

Notre Cabinet offre à chaque client un accompagnement pendant tout le temps des démarches et de la procédure en fonction des particularités de la situation.

2/ Quels délais pour la procédure?

Dans le cadre des violences psychologiques, il est aussi possible d’obtenir du Juge aux affaires familiales des mesures urgentes afin de faire éloigner du domicile le conjoint auteur des violences lorsque la victime ou un ou plusieurs enfants sont en danger.

L’avocat pourra ainsi engager une action en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection.

Notre Cabinet, bénéficiant d’une expertise non seulement en droit de la famille mais également pour la défense des victimes, sera à même de vous assister dans le cadre de cette  procédure d'urgence .